Formes juridiques

La forme juridique adaptée à son entreprise


Toute personne qui se met à son compte doit, dans un premier temps, trouver la forme juridique appropriée pour son entreprise. Nous abordons, ci-dessous, quatre formes juridiques, leurs avantages et inconvénients, la manière dont elles sont créées et leur ancrage dans l'impact. L'impact implique la causalité et nous dit comment une organisation peut changer le monde qui l'entoure.


Vous trouverez ici plus d'informations sur la mesure de l'impact.


Les quatre différentes formes juridiques sont :


  • la coopérative,

  • l'association,

  • la société anonyme SA

  • la société à responsabilité limitée Sàrl


Vous trouverez ici un descriptif de ces différentes formes juridiques.


Le cadre juridique d'une organisation est défini par des lois. Les caractéristiques structurelles déterminent la manière dont l'organisation participe à la vie économique.



Comment se lancer dans la création d'une entreprise?


Les exigences en matière de création d'entreprise varient en fonction de la forme juridique.

  • Pour créer une coopérative, vous devez créer une assemblée constitutive et vous inscrire au registre du commerce. Vous avez besoin d'au moins 7 coopérateurs comme fondateurs mais aucun capital minimum n'est requis.

  • Pour créer une association, vous devez créer une assemblée des fondateurs, mais une inscription au registre du commerce est requise que pour les associations qui exercent une activité commerciale. Vous avez besoin d'un minimum de deux fondateurs mais aucun capital minimum n'est requis.

  • Pou créer une SA (Société Anonyme), vous devez créer une assemblée constitutive d'actionnaires et vous avez besoin d'un acte d’authenticité (présence d'un notaire). Une inscription au registre du commerce est nécessaire et un capital minimum de CHF 100'000 (au moins 50'000 libérés) est requis. Pour la fondation, vous avez besoin d'au moins une personne physique ou morale comme fondatrice.

  • Pour la création d'une Sàrl (Société à responsabilité limité), vous devez créer une assemblée constitutive des associés et vous avez besoin d'un acte d’authenticité (présence d'un notaire). Une inscription au registre du commerce est également nécessaire et un capital minimum de CHF 20'000 est requis. Vous avez besoin d'au moins une personne physique ou morale comme fondatrice.


L'ancrage de l’impact dans les différentes formes juridiques


Pour la crédibilité et la pérennité d'une entreprise, il est essentiel que l'impact soit ancré dans la forme juridique.

  • Dans une coopérative, l'orientation vers les résultats peut être définie dans les statuts sous la forme d'un article mentionnant le but ainsi que dans les principes directeurs et les principes complémentaires. Les principes directeurs et les principes complémentaires peuvent également être définis dans une annexe modifiable, à laquelle il est fait référence dans les statuts. Dans ces statuts , les membres de la coopérative peuvent définir des obligations concrètes de tolérance, d'action et d'abstention axées sur les impacts, des conditions d'entrée et des motifs d'exclusion.


  • L'association est prédestinée à agir en fonction de l’impact, car elle se consacre généralement à une tâche politique, religieuse, scientifique, artistique, de bienfaisance ou de convivialité. Ici aussi, l'orientation vers l’impact peut être définie dans les statuts sous la forme d'un article mentionnant le but ainsi que dans les principes directeurs et les principes complémentaires. Les statuts définissent les raisons pour lesquelles un membre peut être exclu. Une telle disposition statutaire permet d'orienter les membres vers l’impact visé.


  • Dans une SA, l'orientation vers l’impact peut être définie dans l'article mentionnant le but ou par les principes directeurs des statuts. Etant donné qu'il s'agit ici d'une société liée au capital, il n'est pas possible d'exiger des actionnaires qu'ils agissent en fonction de l’impact. Les actionnaires ont toutefois la possibilité de s'engager personnellement et librement dans un contrat de société pour s'orienter vers l’impact.


  • Dans une Sàrl, l'orientation vers les résultats peut être définie dans les statuts, comme dans les autres formes juridiques. Les associés d'une Sàrl doivent s'abstenir d'agir contre l'intérêt de la société et ils ne doivent renoncer à des affaires qui détournent la société de son but (art. 803 al. 2 OU).

Source: https://schub.swiss/toolbox/gruendung-wirkungsverankerung/

 

Pour approfondir sur le sujet :

🎥 Vidéos

📃 Articles, études et littérature

🎧 Podcasts


📃 Aperçu des différentes formes juridiques


📃 Lien vers le conseil juridique pour les entrepreneurs sociaux


📃 Lien vers le service spécialisé pour les associations


📃 Exemple de statuts d'association en gouvernance partagée


📃Service spécialisé pour les associations


📃 Soutien et conseils aux coopératives


📃 Guide de la création d'une coopérative


📃 Microcrédits/conseils


📃 Lien vers le portail PME du Secrétariat d'Etat à l'économie



Dans le cadre de cet article, nous avons collaboré avec SENS Suisse. Florian Wieser est responsable Startup & Innovation Lead.